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Refus d'héritage ?

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  • Refus d'héritage ?



    Bonjour,

    Quelqu'un sur ce forum connaît-il les modalités précises de renonciation à une succession ?

    Je sais qu'il est nécessaire de faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt, mais quels documents spécifiques sont à fournir ?

    Merci à toutes et tous de vos renseignements.

  • J'ai trouve cela sur google



    La renonciation à la succession

    Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.

    Comment renoncer à une succession?

    Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.

    La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.

    Quels sont les effets de la renonciation?

    Dès que l'héritier aura signé l'acte de renonciation, il aura perdu sa qualité d'héritier. Il ne pourra jamais être tenu des dettes. La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers.

    D'autre part, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.

    La rétractation de la renonciation

    Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.

    De même, s'il a mal compris les effets de la renonciation, il sera trop tard. Prenons l'exemple d'un défunt qui a trois fils. Le fils aîné ne souhaite pas recevoir les biens de son père, et signe un acte de renonciation à la succession, pensant que ce sont ses deux enfants qui hériteraient à sa place. Comme la part qu'il aurait reçue ira à ses deux frères, il voudra peut être demander l'annulation de sa renonciation. Malheureusement, il sera trop tard!

    La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation: Pour cela, deux conditions doivent être remplies. Dune part, la rétractation doit être faite avant lexpiration du terme de la prescription, à savoir trente ans, et dautre part, un autre successible, quel quil soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice dinventaire.

    La rétractation a pour effet que le renonçant est censé navoir jamais renoncé à la succession et lavoir acquise dès le premier jour

    J'espère que ces renseignements vont t'aider.

    Lavatere

    Commentaire


    • J'ai trouve cela sur google
      C'est très sympathique...



      Merci beaucoup pour les renseignements...

      En fait, je circule sur "google" depuis hier pour me documenter et j'ai largement de quoi faire une thèse sur le sujet.
      Il ne me manquait que la liste des documents à produire pour concrétiser cette renonciation à succession.

      Sur ce site, précise-t-on si une simple photocopie suffit ou s'il est nécessaire de présenter une copie certifiée conforme ? Renseignement subsidiaire car j'espère toutefois avoir un original de l'acte de décès au terme de la céromonie religieuse, demain...Le problème est que cette céromonie se déroule à plusieurs centaines de kms. et que je tiens à effectuer cette démarche moi-même, dans la foulée.

      Encore merci et bien cordialement.




      Commentaire


      • C'est très sympathique...
        J'avais été sur ce site



        http:/ ... notaire.be/info/successions/650_renonciation.htm

        mais c'est vrai que sur google tu as beaucoup de site.

        Lavatere

        Commentaire


        • C'est très sympathique...
          Renonciation a succession



          vous avez 3 mois pour faire votre démarche. il vous faut vous presenter (attention au permanence tel. avant de vous déplacer)avec l'original ou la copie de l'acte de décès, votre livret de famille et une pièce d'identité et il vous faufra 2 à 3 minutes pour avoir votre document.
          cordialement

          Commentaire


          • Coucou



            pour une renonciation a un heritage il faut
            une copie INTEGRALE de l acte de décès ( a demander a la mairie du village de la personne decedée )
            un acte de naissance ( le votre si c est vous qui rennoncer ) datant de MOINS DE MOIS et votre piece d identité, et il faut aller au tribunal de grande instance du département ou habitait le defunt. J espère avoir pu vous aider si jamais vous avez dautres renseignements je serait ravie ( si ce std ans mes cordes ) bonne soirée
            vanessa

            Commentaire


            • Renonciation a succession
              Bjr,



              savez ce qui se passe si les 3 mois suivant le delais est passer mais la rennonciation faite doit on payer les dettes quand meme?? merci
              vanessa

              Commentaire


              • Re: Refus d'héritage ?

                Renonciation succession

                Bonjour,
                Il faut savoir qu'il existe deux situations pour lesquelles il est conseillé aux héritiers denvisager le refus de succession :
                - lexistence de dettes au crédit du défunt
                - la volonté davantager dautres héritiers
                Une renonciation de succession sapplique à lensemble de la succession.
                Lhéritier doit soit se rendre directement au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt, soit envoyer une lettre simple au greffe. Lhéritier demandeur devra alors remplir un formulaire administratif de renonciation et y joindre des pièces justificatives.
                Si votre situation est complexe vous pouvez joindre un avocat ou un notaire.

                Si vous souhaitez plus de renseignements concernant la renonciation de succession, je vous conseille de lire cet article qui le détail:
                http://www.contact-avocat.com/renonciation-succession-comment-refuser

                Commentaire

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