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Quelqu'un connait-il se texte de loi

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  • Quelqu'un connait-il se texte de loi



    bonjour

    Réduction d'abonnement électrique : 30 % à 50 % sur les 100 premiers KWH

    j'ai trouver sur se site

    http://www.senat.fr/rap/r06-359/r06-35913.html

    je suis handicapée a 80%; et il parait que je ni est pas droit
    quelqu'un l'a t-il
    dans l'attente de vos reponses salutations
    satinnoir:

  • Tarif de première nécessité



    http://www.edf.fr/141388i/EDFParticuliers/monenerg-ieauquotidien/montarifelectricite/leTarifdePremiere-Necessite.html
    Extrait :
    "Pour que chacun ait le droit au confort, EDF a favorisé le développement du tarif de première nécessité conformément au décret d'avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité.
    A qui s'adresse le Tarif de Première Nécessité ?
    Cette réduction est accordée par EDF aux personnes dont le quotient social est inférieur ou égal à 460 euros par mois, titulaires dun abonnement inférieur ou égal à 9 kVA.

    En quoi consiste-t-il ?
    La réduction de la facture délectricité porte sur labonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie de 30 à 50 % selon la situation de famille.

    Comment puis-je en bénéficier ?
    Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle (CMU), une proposition de Tarif de Première Nécessité vous a été envoyée automatiquement par EDF : il vous suffit de la remplir, de la signer et de la renvoyer à l'adresse indiquée.

    Si vous ne bénéficiez pas de la couverture Maladie universelle, demandez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie un certificat de droit au Tarif de Première Nécessité puis retournez-le à l'adresse indiquée. Vous recevrez alors une proposition de Tarif de Première Nécessité qu'il vous suffit de renvoyer, remplie et signée.

    Pour tout autre renseignement concernant le Tarif de Première Nécessité, vous pouvez appeler le Numéro Vert 0 800 333 123 (appel gratuit)."

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    Forum-Archive: 2007-07

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