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Sécurité sociale et constitution ?

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  • Sécurité sociale et constitution ?



    qui peut m'éclairer ?
    merci

  • Je peux te prêter une bougie



    j'ai dû lire un morceau de ce truc hier soir dans le bain et il me semble avoir compris qu'il y a des objectifs communs "minimums" mais que rien n'empêche un pays qui le désire d'avoir un niveau supérieur

    donc typiquement, en aucun cas la France ne pourrait régresser à cause de la constitution
    (si elle régressait ce serait la faute d'un gouvernement, mais pas de la constitution, il ne faut pas se tromper de cible)

    Commentaire


    • Je peux te prêter une bougie
      Plus précisément



      ARTICLE III-210

      1. En vue de réaliser les objectifs visés à larticle III-209, lUnion soutient et complète laction des États membres dans les domaines suivants :
      (...)
      c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
      (...)

      5. Les lois et lois-cadres européennes adoptées en vertu du présent article :
      a) ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement léquilibre financier ;
      b) ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou détablir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution.

      Commentaire

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