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Devenir ayant-droit en étant déjà affilié cpam ?

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  • Devenir ayant-droit en étant déjà affilié cpam ?



    Bonjour,

    Exercant une activité salariée, je suis affilié au régime général de la secu. Ma compagne - 23 ans - avec laquelle je me suis pacsé début septembre est également affiliée car elle a fait du baby-sitting cette année ( 60h / semaine ). Néanmoins, elle va commencer une école supérieure pour une durée de 4 ans et donc reprendre un statut etudiant.

    Elle n'est normalement pas obligée de cotiser pour la sécu etudiante si elle devient mon ayant droit, statut permis par le PACS.

    Elle s'est rendue ce matin à la CPAM avec les papiers nécessaires ( formulaire cerfa d'ayant droit dûment rempli attestation PACS RIB ) mais ils refusent de lui donner ce statut car ses droits au régime normal étant valables jusqu'en 2009, ils ne peuvent(veulent) pas la rattacher à moi. Autrement dit, nous allons devoir payer 186 euros/an pdt 4 ans.

    Y-a-il un recours ? Existe-il un moyen pour elle de se désaffilier de la CPAM ?


    Merci d'avance pour vos réponses...
    Christophe

  • Erratum



    Je voulais dire 60h/mois et non par semaine, vous aurez corrigé de vous même.

    Je précise aussi que mon amie ne va pas travailler durant l'année scolaire car elle n'aura pas le temps de se consacrer à autre chose que ses études.

    Commentaire


    • Erratum
      Justement...



      la seule et unique condition pour qu'elle conserve son statut à la cpam (en tant que salariée, et non en tant qu'ayant droit, ça c'est impossible) aurait été qu'elle ait la double activité "étudiante salariée".

      hormis ce fait, la loi exige que la sécu étudiante prime...quelque soit la situation antérieure ou familliale.

      désolée.

      Commentaire


      • Justement...
        Justement...



        je ne veux pas qu'elle conserve son statut à la CPAM, je veux qu'ils revoquent ses droits pour que je puisse en faire mon ayant droit et donc qu'elle soit dispensée de payer la cotisation etudiante.

        Mais apparement, ca ne les gène pas qu'elle n'ait plus d'activité salariée pendant les 4 ans à venir et qu'elle soit toujours affiliée chez eux...enfin passons, je vais contacter directement la sécu etudiante pour voir ce qu'ils en pensent.

        Commentaire


        • Justement...
          Euh, je n'ai pas du bien m'exprimer...



          mais ce que tu veux est une chose, légalement, c'est impossible.

          dès qu'une personne a le statut étudiant et qu'elle n'a pas d'activité salariée, elle doit, obligatoirement, prendre la sécu étudiante. je sais que c'est injuste mais la sécu étudiante, elle, elle est trés heureuse de cet état de fait.

          pour le reste, la sécu du régime général des salariés n'a pas a être génée ou pas, elle ne fait que suivre les textes...qui ouvrent des droits pour 4 ans, futur emploi ou pas. ca s'appelle un maintien de droit qui lui primera toujours, sur le statut d'ayant droit. (quoi que vous en pensiez ceci est une protection pour l'assuré concerné...) vaste débat.

          bonne chance.

          Commentaire

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