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  • Delai de prescription



    bonjour,
    je suis en litige avec la CPAM car ils ont complètement oublié et ont avoué de me notifier un refus de demande de MTP (40% en sus de ma rente AT) par mon médecin (demande appuyée 1 mois après par un courrier de ma part) depuis février 2010. J'ai saisi la CRA pour faire valoir mon droit (je suis handicapé 80%) et cette CRA me notifie MAINTENANT SEULEMENT un refus de MTP et demande une expertise médicale(après 5 ans!) me disant que c'est à mon avantage.... Je ne suis pas du tout d'accord avec cette décision de leur part au bout de 5 ans et considère que ma demande de MTP doit m'être octroyée par forclusion ou prescription de leur part. De plus les médecins experts qui devraient m'ausculter ne me connaissent pas du tout et vont porter un jugement sur mon état il y a 5 ans! Ce n'est pas du tout correct à mon avis ,et je voudrais savoir s'il existe un texte ou un article du code signalant la procédure en cas d'oubli de leur part. Par contre je trouve des tonnes d'articles dans le cas où c'est le malade qui a oublié !!! un comble!
    Merci de m'aider à me défendre (ayant 1 mois pour répondre, je n'ai pas encore accepté leur demande d'expertise médicale et pense saisir le TASS pour faire valoir ce que je pense être juste au bout de 5 ans de TRES nombreux courriers restés sans réponse ou avec des réponses tordues. Je sens qu'ils ne savent plus à quel article ou justificatif faire appel car le courrier reçu de la CRA ne mentionne aucun article de code en référence. Ce sont juste des lignes de leur cru sans preuve.

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Forum-Archive: 2014-07

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