publicité

publicité

publicité

publicité

publicité

Droit et grossesse : Pour les femmes actives

Publié par : Dr. Nicolas Evrard (10. octobre 2013)

Le droit du travail a donné à toute femme enceinte un statut de salarié protégé. Si la loi n'oblige pas à informer son employeur de sa grossesse, cette démarche protège contre un licenciement et permet de bénéficier d'avantages comme la possibilité de se rendre aux visites mensuelles durant les heures de travail. Dans certaines entreprises, un aménagement des horaires est prévu pour les femmes enceintes (cf. sa convention collective).

La protection de la femme enceinte au travail s'exerce au moment de l'embauche et au cours de l'activité professionnelle. Lors de l'embauche, une candidate à un emploi n'est pas tenue d'informer son employeur sur sa grossesse, et il n'a pas le droit de faire de recherches à ce sujet. L'employeur ne peut refuser une embauche sur ce motif.

Il existe une protection de la femme enceinte face au licenciement. Du début de sa grossesse jusqu'au congé de maternité, la protection est relative, et ne s'applique pas en cas de faute grave ou de maintien impossible de son contrat de travail. Pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suive, la protection est absolue.
Si une grossesse est dûment signalée dans les quinze jours suivant une déclaration de licenciement, celle-ci est annulée. Au cours de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail pour motif de grossesse.

Par ailleurs, l'employeur ne peut imposer un changement de poste, sauf avis médical, car la grossesse ne modifie pas le contrat de travail. Quelle que soit l'ancienneté, le maintien du salaire est assuré.
Enfin, si vous souhaitez démissionner, vous n'aurez pas à effectuer la période de préavis ni à payer les indemnités de rupture de contrat.

 


publicité