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Grossesse et employeur : Du côté de l’employeur

Publié par : Dr. Nicolas Evrard (19. juin 2013)

La Maternité est la période qui s'étend du constat de grossesse aux semaines qui suivent l'accouchement. Elle bénéficie d'une réglementation particulière notamment au niveau de l'emploi de la femme enceinte.

> Avant ou lors de l'embauche, une candidate à un emploi n'est pas tenue de dévoiler sa grossesse, et l'employeur ne peut pas faire de recherches. Il ne peut refuser une embauche sur ce motif (discrimination).

> Dès que votre employeur est au courant de votre grossesse, il lui est interdit de vous imposer des heures supplémentaires ou des travaux nuisibles à votre état (porter des objets lourds, manipuler des produits toxiques, travailler dans des endroits ou la température est trop froide ou trop chaude, travailler après 22h...).

> À partir du moment où vous annoncez votre grossesse et jusqu'à 4 semaines après la fin de votre congé maternité, votre employeur n'a pas le droit de vous licencier. La protection est relative du début de la grossesse jusqu'au congé maternité, mais elle ne s'applique pas en cas de faute grave de l'employée (en dehors de tout contexte de la grossesse), ou si le maintien du contrat de travail est impossible (en cas de faillite de l'entreprise, par exemple).
Durant le congé Maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'accouchement, la protection contre le licenciement est absolue.

À noter : Si votre employeur vous licencie avant d'être en connaissance de votre grossesse, vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui adresser un certificat de grossesse en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de votre état. Il sera alors dans l'obligation d'annuler votre licenciement.
Par contre, la salariée enceinte peut démissionner sans donner de préavis, ni payer d'indemnités.

> Si vous êtes en CDD, votre employeur n'est pas obligé de renouveler votre contrat durant votre grossesse (sauf si ce contrat contient une clause de renouvellement). Mais il doit cependant justifier que le non-renouvellement du CDD n'est pas dû à votre grossesse.

> Le poste de travail est protégé et il ne peut y avoir de mutation pour cause de grossesse de la part de l'employeur.
Toutefois, un changement temporaire peut être demandé avec l'appui d'un certificat médical, si l'état de santé de la salariée l'exige. Dans ce cas, le salaire ne doit pas être modifié. Si le changement de poste est impossible, la salariée sera en arrêt maladie et l'employeur devra compléter les indemnités journalières maladie, afin que le salaire reste équivalent. A la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver son poste.

 

A lire aussi : 
> Annoncer sa grossesse
> Droit et grossesse
> Tout savoir sur le congé maternité
> Et le congé paternité
> Grossesse et maternité : adresses utiles


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