publicité

publicité

publicité

publicité

publicité

Quand la grossesse se termine mal... : Le congé maternité et les autres dispositions

Publié par : Clémentine Fitaire (04. août 2009)

Après la naissance d’un bébé mort-né après 22 semaines d’ aménorrhée, la maman a droit au congé maternité dans son intégrité. De même pour le papa. Selon les termes de la sécurité sociale : « sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical d' accouchement d'un enfant né mort et viable. »

Si le décès de l’enfant intervient avant 22 semaines d’aménorrhée, la maman ne pourra pas bénéficier de son congé maternité. Elle aura toutefois droit à un arrêt de travail prescrit par son médecin et indemnisé à ce titre par l’Assurance maladie. Le père n’aura pas droit non plus à son congé paternité.

L'Etat-civil :

Toutes les "mamanges" le disent : il est primordial que la perte de leur bébé soit reconnue. Cela débute très tôt, avec une reconnaissance officielle et administrative. Or, c’est seulement depuis juin 2009 qu’une circulaire interministérielle a instauré de nouvelles dispositions vis-à-vis de l’Etat civil :

> Déclaration d'un enfant :

Il est désormais possible de faire la déclaration d’un fœtus né sans vie, après accouchement, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.

Cette circulaire annule le seuil de viabilité définit par l’OMS (22 SA ou 500 g). Le certificat médical d’accouchement est délivré par le médecin ou la sage-femme ayant mis le bébé au monde, et implique la naissance d’un fœtus formé, même si la maturation n’est pas achevée.

De manière générale, en dessous de 15 SA est plutôt et encore considéré comme une fausse-couche (interruption spontanée de grossesse).

> Son nom :

Si le bébé peut porter un prénom, voire plusieurs, il ne peut porter de nom de famille, ni avoir un lien de filiation. En effet, ces derniers sont des spécifications juridiques qui concernent les personnes nées en vie et viables.

> Le délai :

L’enregistrement d’un enfant né sans vie n’est soumis à aucun délai. Cela permet aux parents de prendre le temps d’une mûre réflexion, sans être influencés par les uns ou les autres, ce qui peut arriver parce qu’ils sont dans une grande détresse.

> Le livret de famille :

Le livret de famille étant délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance du premier enfant, les couples non mariés ne pouvaient y inscrire leur enfant mort avant d’avoir un autre enfant, ou de se marier. Aujourd’hui, les parents peuvent demander et obtenir un livret de famille, lorsqu’ils ont mis au monde un bébé non viable, s’ils ne souhaitent pas attendre pour l’enregistrer.

> Les funérailles :

Les actes de naissance puis de décès impliquent une prise en charge des funérailles par la famille. Dans le cas où il n’y a pas d’acte de naissance, le couple peut demander et obtenir le corps de son enfant pour une inhumation ou une crémation, selon ses souhaits. La commune doit accéder à cette demande.

Dans tous les cas, si les familles n’ont pas la possibilité financière de le faire, il est possible de demander une aide pécuniaire à la commune de résidence.

Si le corps de l’enfant n’est pas réclamé par la famille dans les dix jours après l’accouchement, l’établissement de santé se charge de l’inhumation ou de la crémation.


publicité