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L’avortement par aspiration : que prévoit la loi ?

Publié par : Dr. Nicolas Evrard (02. mars 2016)

En France, l'avortement est pratiqué depuis la loi Simone Veil du 17 janvier 1975. Avant cette loi, de nombreuses femmes mouraient dans notre pays des suites d'un avortement clandestin.

Depuis cette date, la loi a été révisée déjà plusieurs fois. La loi du 4 juillet 2001 a allongé le délai de l'IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse, c'est-à-dire 14 semaines d'aménorrhée (SA =  semaines d'absence de règles). Un avortement par aspiration peut être proposé dès 5 à 6 semaines de grossesse (c'est-à-dire 7 à 8 semaines d'aménorrhée - 7 à 8 SA). L'autre solution, quand la grossesse est à un stade précoce, est l'avortement médicamenteux qui peut être pratiquée jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 semaines d'aménorrhée).

Depuis la loi de 2001, un entretien psycho-social est facultatif pour les femmes majeures ou les mineures émancipées.
Il est en revanche obligatoire pour les mineures à qui une attestation d'entretien est remise, indispensable pour pouvoir procéder à un avortement par médicament ou par aspiration. 
Cet entretien a pour but de répondre à toutes vos interrogations et de vous apporter les conseils appropriés à votre situation particulière.

Le délai de réflexion autrefois obligatoire a été supprimé

Depuis 2015, le délai de réflexion de 7 jours autrefois obligatoire, a été supprimé. Ainsi, lors de cette première consultation, un rendez-vous pourra être pris pour que soit pratiqué l'IVG par aspiration. La femme doit également signer un consentement éclairé, indispensable pour procéder à l'IVG, et, pour les mineures, l'attestation d'entretien psycho-social est remis au médecin pour être consigné dans le dossier médical.

Autrement dit : quand une femme décide d'avorter, cela peut commencer à être entrepris dès la première consultation. Cela peut être fait pour une IVG médicamenteuse, en prenant un premier comprimé (un deuxième 48 heures plus tard). En cas d'IVG chirurgicale (instrumentale), il faudra la programmer en fonction du planning du centre d'orthogénie, et caler éventuellement un rendez-vous de consultation d'anesthésie (si une anesthésie autre que strictement locale est prévue).

Pour les jeunes filles mineures

Pour les jeunes filles mineures, la loi indique qu'il est possible de se passer de l'autorisation des parents. Cependant, dans ce cas, la jeune fille devra être accompagnée d'un adulte de son entourage ou d'un membre du planning familial. Cet adulte référent n'a aucune responsabilité juridique. Il est là pour accompagner la mineure dans ses démarches, tout au long de l'IVG.
Rappelons que pour les mineures, un entretien psycho-social est obligatoire.

Attention : une mineure ayant choisi d'avorter, sans le consentement de ses parents, pourra bénéficier d'une anesthésie, même sans l'accord parental. C'est d'ailleurs la seule situation où l'anesthésiste n'a pas besoin d'autorisation pour une mineure. Cependant, certains anesthésistes la refusent encore, lorsque les parents ne donnent pas leur accord. C'est contraire à la loi.


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