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Le test de paternité : Le test ADN : pour qui et par qui ?

Publié par : Dr. Nicolas Evrard (01. avril 2010)

Qui peut réaliser un test de paternité ?

En France, la réalisation des tests ADN est interdite sur demande de particuliers. Cependant beaucoup de personnes le font effectuer à l'étranger en passant commande par Internet.

Le prélèvement est très simple, il est réalisé à l'aide d'une sorte de bâtonnet terminé par un coton pour prélever un peu de salive, et des cellules de l'intérieur de la joue. L'ensemble est envoyé à un laboratoire à l'étranger qui communique les résultats quelques semaines plus tard.

Il faut savoir que ces résultats ne sont pas admis par la justice française. De plus, la fiabilité des analyses ne présente aucune garantie. Enfin, tout contrevenant à cette pratique risque un an de prison et 15 000 euros d'amende, selon l'article 226-28 du Code Pénal, ainsi que la confiscation de son envoi par la douane.

Les tests ADN : pour qui ?

Pour qu'un test de filiation soit entrepris, il faut l'ordonnance d'un juge qui ne s'obtient que dans le cas d'une procédure judiciaire dans le but de déterminer ou de contester un lien de parenté. Aussi, quelle que soit la raison d'effectuer ce test de filiation, il faut d'abord déposer une requête au tribunal de Grande Instance de son lieu d'habitation. Le juge décidera alors de donner une suite favorable ou non.

Accord pour un test ADN ?

Il est impératif d'avoir l'accord des personnes impliquées. C'est pourquoi, sauf dérogation exceptionnelle, un test de filiation ne peut se faire après la mort de l'individu, sauf s'il avait donné son consentement avant.

Qui paye ?

La note à payer est liée aux revenus du demandeur. Si les personnes bénéficient de l'aide judiciaire, c'est l'État, via le trésor public qui s'en charge. Sinon, ce sont les personnes qui ont déposé la requête qui devront régler la facture.

 


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