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Les droits des couples homosexuels

Publié par : Dr. Nicolas Evrard

Les droits des couples homosexuels en France, ont beaucoup évolué ces dernières décennies. Changeront-ils encore ces prochaines années ? Beaucoup d'homosexuels le demandent.

Voici un tour d'horizon des droits actuels des couples homosexuels.

Le PACS


Depuis le 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples majeurs de sexe différent ou de même sexe.

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque (par exemple; en cas de maladie, de chômage). Ils sont aussi tenus solidairement responsables des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement. Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision.

Sur l'aspect fiscal, le couple peut faire une déclaration commune d'impôts. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux : en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Enfin, en cas de donation, le partenaire bénéficie d'un droit de mutation.

Depuis la mise en place du PACS, beaucoup de couples homosexuels l'ont utilisé pour mieux souder leur union.


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