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Bien immobilier

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  • Bien immobilier



    Bonjour à toutes et tous...
    Je me permets de m'adresser ici pour solliciter quelques renseignements.
    Mon mari et moi même comptons prochainement lancer une procédure de divorce...
    Nous disposons d'un bien immobilier acheté sous le régime de la communauté de bien et j'aimerais savoir si en cas de désaccord de l'un de nous deux concernant l'attribution de ce bien... Le JAF ordonnera obligatoirement la mise en vente de ce bien...
    En vous remerçiant d'avance...

  • Réponse



    bonsoir, lorsque le logement appartient en commun aux 2 époux. Lors du partage, ce logement sera attribué à l'un ou à l'autre des époux, le juge peut prononcer l'attribution préférentielle de ce bien à l'un ou l'autre des époux; mais l'égalité du partage doit être assurée au besoin par le paiement d'une soulte qui est une somme d'argent à verser lorsque les biens échangés sont d'inégale valeur.
    En pratique, l'attribution du logement peut être faite à titre de ''prestation compensatoire" ou encore le bien peut être vendu et le prix de vente patagé.
    J'espère vous avoir aider, bon courage

    Commentaire


    • Réponse
      Coucou :-o



      je me permet de vous ecrire car vous allez peu etre m aider, mon compagnon et en divorce et la maison et en vente dans plusieurs agences immobiliere, suite a la crise du moment nous pouvons toujours attendre quelle se vende. bref ils divorcent par consentement mutuel pour l instant, et leur avocate leurs a dit que tant que la maison n est pas vendu ils ne peuvent pas faire les papiers pour avancer le divorce, je trouve ca nul !!! est ce vrai ??? en attendant ils vivent dedans tous les 2 et les enfants en faisant chambres a part et sans se parler, ce qui est invivable, qu est ce quil doit faire pour quitter le domicile conjugale sans que ca lui retombe dessus apres ???? merci ont est tres perdu et sait plus quoi faire !!!!! merci de me repondre

      Commentaire

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