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textes : absences pour conge de maternite

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  • textes : absences pour conge de maternite



    Bénéficiaires :



    Les agentes titulaires, stagiaires en activité.
    Les agentes contractuelles de droit public justifiant de 6 mois de service.

    Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et le congé
    supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et/ou des suites de
    couches.

    Les agentes exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent durant le congé de maternité
    la rémunération d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

    A) - Déclaration de Grossesse

    La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du Sème
    mois de grossesse et donne lieu à une déclaration adressée avant la fin du 4ème mois :

    - agentes titulaires et stagiaires : au bureau de la gestion du personnel ... H..

    - agentes contractuelles de droit public : au bureau de la gestion du personnel ... H. et à la
    caisse primaire d'assurance maladie d'affiliation.

    IMPORTANT

    En cas de non respect de cette obligation, l'intéressée (titulaire ou stagiaire) (placée ou non
    en congé de maladie) ne pourra prétendre, lors de son accouchement, qu'à la période
    postnatale dudit congé.

    (Réduction de la journée de travail : Absences liées à la famille - Chapitre 1 - Fiche 1)

    B) - Durée du congé de maternité

    Le congé de maternité répond à un impératif de santé publique visant à protéger la santé de
    la mère et de l'enfant sans qu'aucune possibilité d'y déroger ait été prévue. Il ne peut être
    interrompu par aucun autre congé.

    a) - naissance du 1er ou du 2ème enfant :

    L'agente a droit, sur sa demande, à suspendre son activité pendant une période qui débute
    6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après,
    sous réserve des dispositions relatives à l'accouchement prématuré.

    Remarque :

    Le début du congé prénatal se calcule par rapport à la date présumée de l'accouchement.
    En cas de divergence avec une indication figurant sur le carnet de maternité, il convient de
    contacter la caisse primaire d'assurance maladie ayant délivré le carnet de maternité.

    b) - naissance du 3ème enfant ou d'un enfant de rang supérieur :

    Lors de la naissance du 3eme enfant ou d'un enfant de rang supérieur, si l'agente ou le
    ménage assure la charge (au sens des allocations familiales) d'au moins deux enfants ou si
    l'intéressée a mis au monde au moins deux enfants nés viables, elle a droit à suspendre son
    activité pendant 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 18 semaines
    après, sous réserve des dispositions relatives à l'accouchement prématuré.

    La situation du ménage ou de l'intéressée est appréciée au début du congé accordé

    Lorsque le congé prénatal est de 10 semaines, le congé postnatal est de 16 semaines.

    Exemple :

    Lorsque le ménage ou l'agente assure la charge de deux enfants et que le 3 ème enfant
    décède à l'accouchement la période du congé postnatal est portée à 10 semaines (au lieu de
    18 semaines).

    Par contre, le congé prénatal n'est pas réduit.

    c) - naissances multiples :

    Grossesse gémellaire : Le congé légal de maternité débute 12 semaines avant la date
    présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après, soit au total
    34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum, la
    période postnatale est alors réduite d'autant.

    Grossesse de triplés ou plus : Le congé légal de maternité débute 24 semaines avant
    la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après, soit au total
    46 semaines. Compte tenu de la durée du congé prénatal, il n'est pas prévu de reporter
    une partie du congé postnatal sur le congé prénatal.

    d) - accouchement d'enfant décédé (notion de viabilité) :

    Selon les recommandations de l'Office Mondial de la Santé (O.M.S.) la limite basse retenue
    pour l'établissement d'un acte de naissance pour des enfants nés vivants, correspond au
    terme de 22 semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500 grammes. Cette notion de
    viabilité permet d'éviter la déclaration de foetus de terme très bas qui auraient pu présenter
    quelques signes de vie.

    - accouchement d'un enfant décédé, né vivant et viable, enfant sans vie (enfant né vivant mais non
    viable ou mort-né après 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes) :

    Sur présentation d'un acte de naissance et/ou d'un acte de décès, ou d'un certificat
    médical attestant de la viabilité de l'enfant, il convient d'accorder l'intégralité du congé
    de maternité, dans l'attente de la parution d'une circulaire ministérielle qui doit apporter des
    précisions sur la notion de viabilité et la durée du congé de maternité.

    C) Congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse
    et/ou des suites de couches

    Lorsque durant la grossesse ou la période postnatale, l'état de santé de l'intéressée le


    nécessite, un congé supplémentaire peut être accordé à l'agente sur présentation d'une prescription médicale particulière, attestant que l'état pathologique résulte de la grossesse ou des suites de couches.

    Remarques :

    Cette période supplémentaire de repos est considérée comme congé de maternité et non en congé de maladie en regard des droits à l'avancement, à la retraite, ainsi que pour le calcul de la prime de service. Elle fait l'objet d'une prescription particulière et nécessite l'avis du médecin de contrôle.

    En cas de contestation d'ordre médical, le comité médical est compétent.

    a) état pathologique résultant de la grossesse :

    Cette période peut être prise à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée (première constatation médicale). Le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines.

    En cas d'accouchement prématuré intervenant durant ce congé, la période de congé supplémentaire non prise ne peut pas être reportée sur la période du congé postnatal. En effet, le motif de ce repos supplémentaire ayant disparu avec l'accouchement. Aucun report n'est possible.

    b) état pathologique résultant des suites de couches :

    Le congé postnatal peut être augmenté de 4 semaines.

    ) Report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
    A la demande de l'intéressée (titulaire ou stagiaire), sur avis du médecin du travail et sur présentation d'un certificat émanant du médecin qui a pratiqué l'examen prénatal du 6ème

    "1mois précisant que, compte tenu des conditions de travail, de transport ou du déroulement de la grossesse, le report d'une fraction du congé prénatal sur le congé postnatal est possible, à condition que la période prénatale débute 2 semaines au minimum avant la date présumée de l'accouchement.

    L'agent ne peut refuser la mise en congé durant ces périodes.

    Remarques :

    Pour les agentes contractuelles, la direction de la sécurité sociale s'oppose au report de
    l'indemnisation d'une fraction du congé prénatal non pris.

    Aussi, il appartient au site d'affectation de prendre en charge les traitements non versés par
    la C.P.A.M., en raison de la spécificité des dispositions applicables dans la fonction publique
    hospitalière.

    E) Date de l'accouchement différente de la date présumée

    a) accouchement retardé :

    Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. La période se situant entre la date présumée de l'accouchement et sa date effective est prise en compte au titre du congé de maternité. Elle s'ajoute aux 16 ou 26 semaines ou 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.

    Exemple :

    Lorsque l'accouchement (premier ou deuxième enfant) survient 1 semaine après la date présumée, la durée du congé postnatal étant de 10 semaines, la durée totale du congé de maternité sera donc de 17 semaines.

    b) accouchement prématuré :

    La période totale de congé de maternité n'est pas réduite. La période du congé prénatal non utilisé s'ajoute au repos postnatal dans la limite d'un repos total de 16 ou 26 semaines, ou de 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.

    a) possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'enfant :

    Dans le cas où l'enfant reste hospitalisé après la naissance, la mère doit obligatoirement, prendre 6 semaines de congé postnatal à compter de la date de l'accouchement.

    Elle peut demander le report à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou
    partie de la période à laquelle elle peut encore prétendre. La période de congé reporté doit
    obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital.

    b) en cas de décès de la mère lié à l'accouchement :

    Le père peut bénéficier du congé maternité restant à courir.

    F) En cas d'interruption thérapeutique de grossesse (l.T.G.)

    Dans cette situation, les agentes titulaires, stagiaires ou contractuelles de droit public bénéficient d'un congé postnatal de 10 semaines, la période prénatale ayant disparu avec l'interruption thérapeutique de grossesse.

    Aucun congé statutaire n'est accordé après une interruption volontaire de grossesse

    I.V.G.).

    G) Aptitude à la reprise

    La visite de reprise (aptitude au poste de travail occupé précédemment) s'effectue auprès de la médecine du travail attachée au site d'affectation, sauf si les nécessités du service s'y opposent formellement.

    Remarque :

    A l'expiration du congé de maternité, si la mère n'est pas en état de reprendre ses fonctions, elle pourra obtenir sur production d'un certificat médical, un congé de maladie.

    H) Indemnisation du congé de maternité (épuisement des droits statutaires ou
    au cours d'une disponibilité)

    IMPORTANT :

    Durant leur activité rémunérée, les fonctionnaires et les agents stagiaires cotisent à un
    régime spécial de sécurité sociale, et non au régime général de la sécurité sociale.

    La fonctionnaire placée en position de disponibilité et l'agente stagiaire en congé sans traitement ne sont pas en position d'activité (article 41 de la loi du 9/01/86). A ce titre, elles ne
    peuvent prétendre à aucun congé statutaire rémunéré.

    Aussi, lorsqu'un fonctionnaire cesse d'être soumis à un régime spécial de sécurité sociale
    sans devenir tributaire d'un autre régime, le régime spécial reste responsable des prestations
    des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès pendant une période de 12 mois
    suivant la date de début de la disponibilité (articles L. 161-8 et R. 161-3 du CSS). Les
    indemnités journalières sont versées par le site gestionnaire, au titre du régime de
    coordination (article D. 172-1 du C.S.S.).

    Le versement des prestations s'effectue sous réserve que l'intéressée produise au bureau de
    la gestion du personnel de la ... H. :

    - la fiche du carnet de maternité fixant la date du début légal du congé de maternité,

    - une attestation sur l'honneur signée par l'intéressée précisant qu'elle n'a pas exercée
    d'activité salariée durant la disponibilité et par conséquent, qu'elle n'a pas été tributaire d'un
    autre régime de sécurité sociale,

    - un extrait d'acte de naissance de l'enfant.

    I) Rémunération du congé de maternité durant un congé parental

    Selon l'article 44 (2ème alinéa) du décret n 88.976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à
    certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, "le titulaire du congé parental peut
    demander à en écourter la durée pour motif grave, notamment en cas de diminution des
    revenus du ménage ou de nouvelle grossesse. L'intéressé est réintégré dans les mêmes
    conditions que s'il était arrivé au terme de son congé".

    La demande d'écourter la période de congé parental peut être formulée quel que soit l'état
    d'avancement de la grossesse. La réintégration, qui est de plein droit, s'effectue au besoin
    en surnombre, dans le site d'origine.

    Cette disposition permet à l'intéressée d'être placée d'office en position d'activité rémunérée
    durant la durée du congé de maternité statutaire .Une maladie invalidante correspond à un motif grave pour une réintégration anticipée.

    En cas d'inaptitude temporaire à la reprise formulée par le médecin du travail, l'intéressé(e)

    est placée de droit en congé de maladie statutaire avec traitement (article 41 de la loi n

    Ces dispositions s'appliquent uniquement lors d'une réintégration après un congé parental.

    J) Protection contre le licenciement

    Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'une agente se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou pendant une période de 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

    Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction isciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le site est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.


    VU SUR :http://www.cgtlrb.com/absences_pour_conge_de_mate-rnite.htm#I - Congé de maternité


  • Congé mamans de prématurés



    Depuis janvier 2006, lorsque la naissance survient avant le début du congé maternité (enfant né vivant), celui ci est allongé du nombre de jours entre la date de naissance et le début du congé maternité initialement prévu.

    La possibilité de report du congé postnatal à la sortie de l'hopital en cas d'hospitalisation prolongée persiste

    Exemple : un premier enfant nait à 28 SA, et reste hospitalisé 20 semaines

    Le congé maternité aurait du commencer à 35 SA (41-6). Il est donc allongé de 7 semaines.

    La maman peut, si elle le souhaite, reprendre le travail à 41 SA (13 semaines après la naissance), et prendre son congé postnatal (10 semaines) à la sortie de l'hopital, 7 semaines plus tard.

    En cas de décès du bébé en néonatologie (bébé né vivant), l'allongement du congé reste acquis.

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    Forum-Archive: 2006-122007-07

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