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"combien de temps le tresor public peut il reclamer de l'argent"

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  • "combien de temps le tresor public peut il reclamer de l'argent"







    une amie a recu un courrier du tresor public, stipulant quelle devait tant de somme pour la taxe d urbanisme, et cela remonte en 1996.
    ont il le droit encore de reclamer???

  • Re



    A la base, le tresor public ne peut remonter que 3 ans en arrière... mais bon la taxe d urbanisme concerne en partie la mairie si je ne me trompe pas donc ils peuvent peut etre demander des arrièrés.à confirmer !!!

    Commentaire


    • Merci!
      Je ne comprends pas bien alors...



      en tant que contribuable on n'est informé que lorsque le tresor public nous reclame l'argent, mais comment savoir si le calcul a bien ete fait dans les 3 ans? Il faut les croire sur parole??!!

      Commentaire

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