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Puis-je résilier ma mutuelle du à mon déménagement?????

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  • Puis-je résilier ma mutuelle du à mon déménagement?????



    bonjour à tous,

    voila, tout d'abord je vous remercie d'être venu lire mon message,

    je viens d'acheter avec mon ami, un appartement, et on va donc être en concubinage, et moi là ou je travaille je béneficie d'une mutuelle très efficace et peu chère (12 seule ou avec enfants ou concubin)cette mutuelle m'est obligatoire.

    il se trouve que mon ami, paye 30 par mois ce qui fait assez chèr, je voudrais qu'il soit rataché à ma mutuelle.

    Ma question est ; Peut-il la résilier (la date d'aniverssaire étant passé) sous pretexte qu'on déménage??

    merci de me dire quoi et comment faire?

    Avec mes grands remerciements.

    micaela

  • Désolé, mais



    tu devras attendre l'échéance de son contrat, sauf si ta complémentaire obligatoire couvre par la même occasion les conjoints. Dans ce cas là tu dois demander une attestation à ton employeur stipulant bien le regroupement famille sur ta complémentaire(quid des récents concubins !!!!)
    Bon courage

    Commentaire


    • Voila



      Article L113-16 du Code des Assurances

      (Loi n 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

      En cas de survenance d'un des événements suivants :
      - changement de domicile ;
      - changement de situation matrimoniale ;
      - changement de régime matrimonial ;
      - changement de profession ;
      - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
      le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle

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