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    Connaissez-vous la date concernant le nouveau régime des mutuelles des assurés sociaux des entreprises
    Un grand merci
    Paquirrina

  • Tu veux parler



    des cotisations patronales ?

    Lavatere

    Commentaire


    • Tu veux parler
      Lavatère



      En clair,mon patron veut nous imposer une sassurance complémentaire mais moi et 5 autres personnes nous ne voulons pas!
      J'ai trouvé sur un site un acte juridique qui dit:
      l'acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir sans remise en cause de caractére obligatire des dispositions spécifiques et adaptateurs de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture prévoyance complémentaire obligatoire lors de la mise en place du régime.Dans ce cadre le salarié peut choisir de ne pas cotiser.Les salariés embauchés posterieurement à la mise en place du régime de prévoyance complémentaire ainsi que ceux qui cesent de demander le bénéfice de la dérogation sont quant à eux tenus de cotiser
      Donc si j'ai bien comprise j'ai le droit de rester assurée avec mon mari(ass.bien plus intérressante)
      Nous sommes 6 à ne pas vouloir cette ass.donc nous avons refusés de signer le contrat !Malgrès celà l'employeur a retiré sur la fiche de paye la cotisation!!!
      C'est de l'abu de pouvoir!!!donc j'ai besoin de beaucoup d'éléments et la date du nouveau régime
      D'autre part je me suis déplacé pour voir "g.....m." une charmante personne m'a effectivement répondu qu'on ne pouvais pas m'assurer sans ma signature!!et a appelé des personnes plus compétants (elle a fait plusieurs bureaux dans 2 villes différentes)bref pour arriver dans le bureau de la personne qui s'occupe de cela mais celle-ci n'étant pas là ....une autre a repondu pas aimable que celà ne les consernait pas que c'était pas de leur ressort!!! pas clair "g.....m." j'appelle celà du racket organisé je te dis pas la tête de la personne qui m'a reçue elle était génée et s'est levée pour me dire aurevoir
      Voilà pour quoi je veus la date
      PS je ne veus pas me laisser faire je désire régler celà à l'amiable
      MERCI
      Paquirrina

      Commentaire


      • Lavatère
        J'ai trouvé ça




        L'employeur peut-il imposer à ses salariés une complémentaire santé ?

        Dans les entreprises, trois dispositifs juridiques permettent de rendre obligatoire l'affiliation à un régime d'assurance maladie complémentaire :
        - un accord collectif signé par les délégués syndicaux (ou une disposition de la convention collective)
        - un référendum de l'ensemble du personnel concerné
        - une décision unilatérale de l'employeur.

        Les deux premiers dispositifs le rendent obligatoire pour tous les salariés concernés sans qu'ils puissent s'y opposer.

        En ce qui concerne le troisième, l'article 11 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives ne peut être contraint à cotiser contre son gré à celui-ci.

        Lorsquil y a un comité dentreprise, celui-ci doit être préalablement consulté avant la mise en place de garanties collectives (article L.432-3 du code du travail).


        C'est ça que tu cherchais ?

        Lavatere

        Commentaire


        • J'ai trouvé ça
          Lavatére



          tu parles d'un réferendum qu'il a fait !6 personnes pour 6 non !quand aux autres ils étaitent déjà à cette assurance donc il a fait voter des gens contre nous donc c'était pipé
          Pas classe le monsieur il sait qu'on gardera notre assurance ,on va payer pour qui?
          Paquirrina

          Commentaire


          • Lavatére
            Autre chose



            Il n'y a pas de délégué syndical juste un délégué du personnel qui a rien signé!!!
            je te file un site en MP jettes-t un oeil
            Paqui

            Commentaire


            • Autre chose
              Ah flûte



              Je n'ai pas pu dommage je ne peus pas t'expliquer certaines choses
              Bisous
              Paqui

              Commentaire


              • Autre chose
                En plus



                lorsque nous passons 50 il m'est une personne dans l'autre société avec le statut de la première tu vois Lol
                Paqui

                Commentaire

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