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Saisie urgent

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  • Saisie urgent



    Quelqu'un pourrait il me confirmer si les Indemnités Journalières en Accident du Travail sont saisissables?

    Car j'ai lu plusieurs fois Maladie et Maternité oui mais Accident du Travail rien trouvé.

  • Oui



    les indemnités journalières Maladie et AT sont saisissables, par contre, on ne peut pas saisir des IJ mater.

    En ce qui concerne la mater, les textes ne sont pas très claires. En tout cas, dans ma CPAM, suivant l'avis du contentieus, nous ne saisissons pas les IJ mater et nous n'avons jamais eu de problèmes, les huissiers sont OK.

    Lavatere

    Commentaire


    • Trouvé :



      J'ai trouvé l'art L433-3 sur le site de l'ucanss, qui dit, concernant le risque accident du travail :

      "Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
      L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire"

      Suivre ce chemin : ucanss.fr / découvrez l'ucanss / textes et documents / code de la sécurité sociale / recherche sur le code de la SS / livre 4 / titre 3 / chapitre 3 / art L433-3 (troisième ligne).

      Faut fouiller mais on trouve à peu près tout.

      Bon courage


      Commentaire


      • Trouvé :
        Oui



        dans la limite bien sur de la quotité saisissable. C'est ç peu près le montant du SMIC

        Lavatere

        Commentaire


        • Oui
          Enfin



          Moi si je fait les calculs, je touche en AT le smic environ 930 / mois et ca me ferait une saisie de ~108 avec un enfant à charge

          Commentaire


          • Enfin
            Je suis en congés



            actuellement et je n'ai pas le barême chez moi.

            Lundi, je regarde ce que l'on peut te prendre avec une personne à charge.

            Lavatere

            Commentaire


            • Enfin
              Par rapport au rmi



              Ils peuvent saisir les IJ dans la limite du RMI.

              Ca veut dire qu'après saisie, il doit te rester au pire l'équivalent du RMI.

              Commentaire


              • Par rapport au rmi
                Oui m'enfin bon



                M'enfin j'dis ça, je sais plus ou je l'ai lu donc bon, ça compte pour du beurre...

                Commentaire


                • Oui m'enfin bon
                  Trouvé un truc



                  Un solde bancaire insaisissable égal au RMI

                  Un décret publié au journal officiel vendredi 13 septembre 2002 institue un dispositif d ... urgent aux sommes à caractère alimentaire en cas de saisie bancaire. Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, dune somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout ... à leur argent pendant près dun mois. Ce dispositif, un forfait durgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats, sajoute aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables. Les autres droits en matière dinsaisissabilité ne sont pas remis en cause. (minima sociaux, pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire). J.O. Numéro 214 du 13 Septembre 2002 - Textes généraux - Ministère de la justice.


                  Décret no 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d ... urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 NOR : JUSC0220270D.

                  Depuis dimanche 1er décembre 2002, toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut demander à son banquier le déblocage dune somme égale au RMI. Ce solde bancaire insaisissable (SBI) peut être débloqué dans un délai de 15 jours suivant à compter de la saisie du compte et dans la limite du montant disponible sur ce même compte.

                  Trouvé sur ... eu.org

                  Commentaire


                  • Trouvé un truc
                    Un bug :



                    trouvé sur : ... . eu . org

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                    • Un bug :
                      Grrrrr



                      ...
                      .eu
                      .org

                      (ils censurent les liens sur ce forum ?)

                      Commentaire


                      • Grrrrr
                        Bon



                        le lien est "as point eu point org"

                        J'espère qu'écrit comme ça ça ne sera pas censuré...!

                        Commentaire


                        • Grrrrr
                          Bon... :-|




                          le lien est: ... point eu point org.

                          En espérant qu'écrit comme ça le "lien" apparaisse en entier.

                          Commentaire


                          • Bon... :-|
                            Encore raté, c'est pas possible !



                            ... point EU... etc

                            Si ça ne marche pas, je renonce :-|

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