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Ayant droit autonome help!! merci!

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  • Ayant droit autonome help!! merci!



    Bonjour!

    Est ce qu'un ayant droit autonome a son propre numero de carte vitale? si quelqu'un s'y connaissant pouvait me repondre,ça m'aiderait bcp
    Merci beaucoup!

  • Tu entends quoi



    par ayant droit autonome ?

    Lavatere

    Commentaire


    • Tu entends quoi
      Explication



      Bonjour!
      je suis lycéenne et j'ai 20 ans.Je souhaite commencer un traitement orthodontique et prendre une mutuelle differente de celle de mes parents , j'ai encore le numero de securité sociale de mon pere ( meme numero de carte vitale).Je ne peux donc pas prendre de mutuelle car j'ai le numero de mon pere, je cherche donc a voir , si je peux avoir mon propre numero de carte vitale... pour prendre une mutuelle a mon nom.
      Et en etant ayant droit autonome , la secu reverserait les remboursements sur mon compte , et j'aimerais savoir si j'aurais un numero de carte vitale personnelle

      merci si vous pouvez m'aider!

      voici l'article de loi :
      Le paragraphe I de cet article modifie l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à l'enfant ayant droit d'un assuré social, qui atteint l'âge de seize ans, de pouvoir demander à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime. Cette possibilité est aujourd'hui réservée à l'enfant majeur, donc âgé d'au moins dix-huit ans.

      En application de l'article R. 161-8-13, la demande doit être effectuée par l'intéressé auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel est affilié l'assuré social dont il est ayant droit. Le remboursement des prestations en nature à titre personnel se poursuit aussi longtemps que l'intéressé demeure ayant droit d'un assuré social et qu'il n'a pas expressément renoncé à cette autonomie. L'organisme d'assurance maladie et maternité compétent remet à l'intéressé un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui permettant d'obtenir le versement des prestations en nature.

      En application de la deuxième phrase de l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif devient obligatoire dès lors que l'enfant majeur poursuit des études dans un établissement d'enseignement entrant dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des étudiants. Dans ce cas, ce sont les sections locales universitaires mutualistes qui sont chargées d'assurer la gestion des prestations en nature (art. R. 161-8-14 du code de la sécurité sociale).

      Commentaire


      • Explication
        Suite



        voila le reste de l'article : mais j'arrive pas a trouver quelque chose qui me prouverait bien que je vais avoir mon propre numero sur ma carte vitale.
        merci

        II - Les propositions de votre commission

        Le statut d'ayant droit autonome ainsi créé permet aux ayants droit de bénéficier d'une véritable indépendance à l'égard de l'assuré dont ils relèvent en matière de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité.

        Ces personnes seront désormais personnellement remboursées de leurs dépenses de santé sans avoir à passer par le compte de l'assuré social dont ils relèvent.

        Dans le droit en vigueur, la possibilité d'être ayant droit autonome était offerte à l'enfant majeur mais était refusée au conjoint. Désormais, si l'enfant âgé de seize ans a la possibilité de demander un statut d'ayant droit autonome, les autres ayants droit (conjoints, concubins...) bénéficient automatiquement de ce dernier

        Commentaire


        • Suite
          Là...je ne sais pas



          mais puisqu'il est dit :

          Ces personnes seront désormais personnellement remboursées de leurs dépenses de santé sans avoir à passer par le compte de l'assuré social dont ils relèvent.

          "l'assuré social dont ils relèvent", je pense que tu restes sur le matricule de ton père et que les règlements sont versés sur ton compte.....mais c'est mon interprétation et je n'en suis pas certaine.

          Le mieux est que tu téléphones à la plateforme de ta CPAM, tu pourras avoir, là, une réponse sûre.

          Désolée, mais je ne t'avance pas.

          Lavatere

          Commentaire


          • Là...je ne sais pas
            Merci



            merci quand meme! mais je vais me renseigner
            bonne fin de soirée

            Commentaire


            • Oui



              Bonjour,
              je sais que ça fait un bail, mais si quelqu'un cherche la réponse, mon épouse a toujours eu son numéro de sécu avec sa carte vitale. Quand elle s'est arrêtée de travailler, il a fallu faire une demande par courrier de situation d'ayant droit autonome, avec mon numéro, le sien, une copie des cartes d'identité et la raison. Dans ce cas, n'étant pas souvent là, elle conserve sa carte vitale avec SON numéro pour toutes les démarches courantes. Pour plus d'infos, appelez votre caisse.

              Commentaire

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