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Distance de plantation

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  • Distance de plantation



    Je vais passer au tribunal car mon voisin a porté plainte parceque mes arbustres (qui existaient déjà quand j'ai acheté cette maison) sont plantés à une distance inférieure de 50 cm par rapport au mur de séparation. Celà ne le gène en rien et c'est juste pour faire valoir la loi dit-il mais je pense que c'est pluto pour nous enmerder... Savez vous ce que je risque à part l'arrachage de ses pauvres arbustes, est ce que la juge va quand même regarder s'il y a une nuisance réelle ?
    Merci de votre réponse

  • Bonjour



    Avez vous résolu ce cas? Mes voisins m'ennuient idem, pour quleques boutures ou pots trop près de la limite (ils ne voient ren car leur haie est bien plus haute).

    Commentaire


    • Litige voisinage



      Bonjour,

      la loi prévoit que votre voisin peut exiger l'arrachage des plantations litigieuses (plantées à moins de 50 cm de la limite séparative).
      cependant, il existe, dans certaines villes (grandes agglomérations dont Paris et Banlieue mais pas seulement), des usages permettant de déroger à cette règle (les distances de plantations sont moins contraignantes car les surfaces de terrain st généralement plus petites). Il convient donc de se renseigner à la Mairie qui pourra vous dire s'il existe un usage danc votre ville.
      s'il existe un usage permettant de déroger aux règles du code civil, il conviendra simplement de vérifier si vous respectez bien cet usage.
      s'il n'existe pas d'usage, le juge vous condamnera à l'arrachage, et certainement sous astreinte (par jour de retard). il n'aura pas à apprécier si le non respect des distances des plantations cause un préjudice à votre voisin, car il doit veiller au respect de la loi, tout simplement.
      par contre, si votre voisin justifie d'un préjudice particulier, il peut solliciter une indemnisation... mais bon, il faut vraiment justifier d'un préjudice, ce qui me semble bien difficile...
      Je précise que peu importe que le problème existait avant d'acheter la maison..
      Bon courage.

      Commentaire

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