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  • Dossier médical



    Salut, je voudrais savoir si l'on peut consulter le dossier médical d'un parent décédé en psychiatrie. Si oui quelles sont les démarches à faire? Merci pour vos réponses.

  • Non



    c'est interdit.
    Le secret médical persiste après la mort du patient.

    Commentaire


    • Vous avez des droits



      En effet, vous pouvez consulter et même demander le dossier médical d'un de vos parents décédé. Il suffit de prouver que vous êtes un ayant droit direct et vous référer de la loi N°2002-303 DU 4 mars 2002. Cette loi vous permet d'accéder au dossier médical sans passer par un médecin. La demande doit se faire en recommandé avec accusé de réception au directeur de l'établissement hospitalier.
      Muryel BONALDI - Présidente de l'Association pour la Protection des Patients et la Défense des Opérés (APPDO)01.48.44.02.41

      Commentaire

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      Forum-Archive: 2002-11

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